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Bloquée dans le coma à Hourghada en Egypte depuis le 6 juillet, une touriste française a finalement pu être rapatriée en France grâce au Ministère des Affaires étrangères qui a accepté d'avancer les frais. La victime avait pourtant souscrit une contrat d'assistance auprès de l'Européenne d'Assurances, filiale de l'Europaische Reisenversicherung, un assureur voyage allemand- AG. Après son attaque cérébrale, la victime devait être immédiatement rapatriée en France comme préconisaient les médecins égyptiens mais l'assisteur a jugé qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la garantie d'assistance complémentaire souscrite avant son départ. Motif invoqué : la personne, déjà victime d'un infarctus au mois de janvier dernier présentait un « état de carences et affections en cours de traitement non encore consolidés », que le contrat d'assurance ne couvre pas. L'hôpital égyptien réfute pourtant tout lien entre l'infarctus du mois de janvier et l'attaque cérébrale qui vient de se produite. Selon l'AFP, aucun questionnaire de santé n'était prévu par la compagnie d'assurances lors de la signature du contrat. Pour sa défense, l'Européenne d'assurances a fait savoir qu'elle s'est déjà acquittée des 15 000 euros de frais médicaux engagés sur place.

DOSSIER MEDICAL

Comment y accéder ? Il faut tout d'abord rédiger par écrit une demande de communication de dossier médical en l'adressant au Directeur de l'établissement où se trouve le dossier. Dans cette lettre, il faut préciser le nom et l'adresse du médecin désigné pour cet examen de dossier. Sans réponse dans un délai de deux mois ou en cas de refus de l'établissement, il faut s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 31 rue de Constantine 75007 Paris, en joignant copie de la demande du dossier. Ce recours que l'on peut faire dans un délai de deux mois du refus (en cas de silence, dans les quatre mois de la demande), est gratuit (le rédiger par lettre). Si l'avis est favorable au demandeur, il est envoyé à l'établissement qui a un délai d'un mois pour confirmer ou modifier sa décision de refus. Si l'établissement maintient son refus, malgré l'avis de la CADA, il ne reste plus à l'intéressé qu'à saisir le Tribunal Administratif dans les deux mois du second refus de l'établissement. Le tribunal doit statuer dans ce cas dans les six mois. Si la demande refusée ou non suivie de réponse, date depuis plus de deux mois, il faut la réitérer. Le patient peut également s'adresser à une association de défense, comme par exemple, l'Association Santé Défense, 71 rue Guy Moquet 75017 PARIS tél. : 01 46 27 51 88 où à une association de province comme l'Association des usagers et amis de l'hôpital de Montauban 82700 Finhan.

INDISPENSABLE

Des réponses à vos questions avant d'emprunter : la plaquette "SANTE ET PRET IMMOBILIER" à télécharger en cliquant sur "LA BIBLIOTHEQUE"

UTILE

Une mine d'informations pour les personnes à mobilité réduite pour réfléchir à certaines installations à réaliser pour faciliter l'accessibilité dans votre maison. Plaquette "HABITEZ MIEUX" à télécharger en cliquant sur "LA BIBLIOTHEQUE"

ATTENTION

Pour ceux qui voyagent, pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat d'assistance , notament au chapitre des exclusions, les périodes d'hospitalisation ayant précédées votre demande d'assistance

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