MEDIATION

La Médiation

Une Section de médiation est installée auprès de la Commission de suivi et de propositions. Ses quatre membres sont désignés en son sein par la Commission, à parité entre les professionnels et les associations. Elle peut s'attacher le concours, en tant que de besoin, de personnes extérieures. La Section de médiation connaît des litiges individuels liés à l'application de la convention. Elle mène les diligences de nature à favoriser leur règlement amiable. Elle rend compte périodiquement à la Commission de ses travaux et des enseignements qui s'en dégagent.

Section de médiation
Commission de suivi et de propositions de la Convention Belorgey
54, rue de Chateaudun
75436 Paris CEDEX 09